Convention collective du bâtiment à la date de l'arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.383
Cour de cassation
[...] Aux motifs que « Il sera relevé en l'espèce que le litige porte sur la signature d'un avenant à l'accord du 25 janvier 1994, dont l'objet est d'organiser la négociation collective pour les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés aux fins de permettre l'expression des mandatés dans les petites entreprises, en fixant la parti… [...]