Convention collective du [638], qu'en cas d'obligation de résidence imposée par la caisse régionale et si celle-ci ne peut mettre à la disposition du salarié un logement « elle aur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-11.324
Cour de cassation
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit aux pourvois principaux par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la [638]. IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la [645] à payer aux salariés une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'obtenir l'extension de l… [...]