Convention collective du [638]
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-11.324
Cour de cassation
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 1040 FP-P+B+R+I Pourvois n° U 15-11.324 et M 15-11.478 à B 15-12.021 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]