Convention collective du 3 1 octobre 1951 »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.375
Cour de cassation
[...] ALORS QUE Madame X... n'a pas été remplie de ses droits sur la base du droit commun régissant les astreintes ; que pour rejeter la demande de Madame X... fondée sur l'application de la convention collective, la Cour d'appel a relevé qu'ayant « déjà été indemnisée sur la base du droit commun régissant les astreintes, comme indiqué précéde… [...]