Convention collective du 1er septembre 2006 au 27 juin 2011, d'avoir ordonné la remise d'un bulletin de salaire indiquant ce niveau à compter du 1er septembre 2006, et d'avoir invi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, 14-26.211
Cour de cassation
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10223 F Pourvoi n° E 14-26.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]