Convention collective du 1er septembre 2000 au 31 août 2001, qu'à ceux acquis pour celle du 1er septembre 2001 au 31 août 2002, l'arrêt retient que le salarié a bénéficié d'un cong
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007, 05-43.165
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... Y..., tant au titre des congés payés annuels acquis lors de la période de référence, définie par la convention collective du 1er septembre 2000 au 31 août 2001, qu'à ceux acquis pour celle du 1er septembre 2001 au 31 août 2002, l'arrêt retient que le salarié a bénéficié d'un congé individu… [...]