Convention collective du 1er mars 1966 prévoit que "les dispositions de la présente Convention resteront
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-15.609
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les relations des parties sont définies par la Convention Collective nationale des Etablissements pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'article 9 de l'annexe 9 relative aux personnels des établissements et services pour déficients auditifs et visuels prévoit la répartition hebdomadaire du tr… [...]