Convention collective du 1er juin 2004 alors en vigueur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-20.326
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3111-2 du code du travail bien qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été établi, il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant occupait bien un emploi de cadre dirigeant ne le soumettant pas aux dispositions relatives à la durée de travail ; il apparaît en effet qu'en sa qualité de… [...]