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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective du 1er juin 1979 n'

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.908 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande de nullité de l'employeur aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical dans les douze mois suivant… [...]

19/11/2014 convention collective du 1er juin 1979 n'a été mentionnée ni dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ¿ ni dans les convocations au conseil de discipline ¿ » puisque l'article 6 ne prévoit