Convention collective du 1er juin 1979 (art 7 § 5) et de l'accord d'entreprise n° 88, plus favorables au sens de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.908
Cour de cassation
[...] 11°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir (p. 39 et 40) que les dispositions de l'article 7 § 5 de la convention collective du 1er juin 1979 (art 7 § 5) et de l'accord d'entreprise n° 88, plus favorables au sens de l'article L. 2141-10 du code du travail, ne réservaient pas la diffusion d'informat… [...]