Convention collective du 1er juin 1977 subordonne cette possibilité à une entente entre la direction et les salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-30.541
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS OU'« en l'espèce que Gilles X... soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral en raison d'un non respect de la législation en matière d'accident du travail ; d'un non suivi de formation à l'adaptation de son poste ; d'un cantonnement à des tâches d'ouvrier ; de critiques permanentes et d'intimidation de la part de… [...]