Convention collective DU 1ER JUIN 1962 ET LEURS AVENANTS, AINSI QUE L'ACCORD D'OCTOBRE 1971 FIXANT LES VALEURS DE POINT DEPARTEMENTALES, QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE E
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1983, 80-41.917
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES DECISIONS DEPARTEMENTALES SUR LA VALEUR DU POINT S'IMPOSAIENT A LUI, ALORS QUE L'ARRETE D'EXTENSION DU 7 AVRIL 1972 NE CONCERNAIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUIN 1962 ET LEURS AVENANTS, AINSI QUE L'ACCORD D'OCTOBRE 1971 FIXANT LES VALEURS D… [...]