Convention collective du 1er juillet 1994, ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, en refusant notamment d'allouer à ceux-ci la prime d'expérience prévue par l'article 11
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2006, 05-82.331
Cour de cassation
[...] Attendu que Gilles X..., directeur général de la société GSF Saturne, entreprise de nettoyage industriel, est poursuivi pour avoir payé à quatre salariés des salaires inférieurs à ceux fixés par la convention collective nationale du 1er juillet 1994, ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, en refusant notamment d'allouer à ceux-ci la… [...]