Convention collective du 1er juillet 1993 ne comprend pas les cadres dans les bénéficiaires de la prime annuelle du treizième mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-44.522
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en toute hypothèse l'article 37 de la convention collective du 1er juillet 1993 ne comprend pas les cadres dans les bénéficiaires de la prime annuelle du treizième mois ; que M. X... avait cette qualité de cadre et qu'en lui accordant cette prime la cour d'appel d'Agen a violé les articles 13 et 37 de la convention collective du 1… [...]