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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective DU 1ER JUILLET 1971

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1977, 75-40.809 Cour de cassation

[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET 68-498 DU 31 MAI 1968, DES ARTICLES L. 121-1, L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER JUILLET 1971 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1972, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET… [...]

08/06/1977 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER JUILLET 1971 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1972, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE