Convention collective du 1er juillet 1970 prévoyait un taux de cotisation de 4 % « se répartissant à raison de 60 % à la charge de l'employeur contre 40 % à la charge des salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-20.743
Cour de cassation
[...] 2°/ en l'état de normes conventionnelles concurrentes instituant un avantage de retraite complémentaire, le juge doit, pour déterminer la plus favorable, prendre en compte le taux de cotisations et la répartition de sa charge entre employeur et salarié tels que prévus par chaque norme, sans pouvoir faire appel au taux instauré par une tr… [...]