Convention collective du 1er janvier 1985

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-13.400 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE «sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : la convention de forfait détermine une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et que même si le principe en est posé par l… [...]

21/06/2011 convention collective nationale du 1er janvier 1985 applicable prévoit que le personnel de livraison sera rémunéré selon un forfait mensuel

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1999, 97-40.912 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Z... et X... à verser à M. Y... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si selon l'article 1-7 de la convention collective du 1er janvier 1985 applicable à tous les salariés, les avantages acquis ne peuvent être remis en cause, l'article… [...]

11/05/1999 convention collective du 1er janvier 1985 applicable à tous les salariés, les avantages acquis ne peuvent être remis en cause, l'article 7-57 de cette convention collective qui instituait une prime d'a

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