Convention collective du 1er janvier 1984, ce qui revenait directement à critiquer les motifs retenus par le tribunal de grande instance de Créteil dans son jugement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-44.829
Cour de cassation
[...] 2°/ que dans ses écritures d'appel, l'exposante expliquait longuement les raisons pour lesquelles elle invoquait par voie d'exception l'illégalité de l'arrêté d'extension du 4 janvier 1994 et sollicitait l'annulation de la convention collective du 1er janvier 1984, ce qui revenait directement à critiquer les motifs retenus par le tribuna… [...]