Convention collective du 1er janvier 1979 ont été fixés en fonction de la durée des congés légaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1996, 93-43.976
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que les congés d'ancienneté prévus par la convention collective du 1er janvier 1979 ont été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à cette date et qu'il en résultait que la salariée, si elle avait la faculté de choisir le régime qui lui était globalement le plus favorable, ne pouvait cumuler le… [...]