Convention collective du 1er février 1966 modifiée par les avenants des 16 juin 1972 et 30 mai 1975, à la nouvelle nomenclature ne pouvait, en l'absence de dépôt de la nomenclature
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1992, 90-44.954
Cour de cassation
[...] du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, surtout, que la cour d'appel qui s'est contentée d'affirmer que la salariée ne pouvait ignorer l'existence de la classification en question, sans cependant constater que nonobstant l'absence de dépôt elle avait accepté d'y être assujettie, a privé sa décision de toute base légale au regar… [...]