Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 02-41.359
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférentes, la cour d'appel énonce que les permanences sont effectuées dans les locaux de l'entreprise et obligent le salarié à rester constamment à la disposition de son employeur en vue de participer à to… [...]