Convention collective DORGESSE FUT ASSUJETTI AUX PRESCRIPTIONS DE CELLE-CI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1976, 74-40.507
Cour de cassation
[...] QU'EN OUTRE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ONT ESSENTIELLEMENT POUR BUT D'ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI ET LE MAINTIEN AUX MEMES CONDITIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, LES JUGES D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, N'ONT PAS AFFIRME L'IDEN… [...]