Convention collective dont Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 91-41.191
Cour de cassation
[...] alors, de quatrième part, que l'arrêt manque encore de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail, faute d'avoir recherché si la convention collective dont Y... Olivier elle-même se prévalait, exigeait ou non l'existence d'un écrit ; [...]