Convention collective dont vous avez bénéficié avant votre transfert sera maintenu pendant la durée du contrat d'affermage »
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10388 F Pourvoi n° G 20-11.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10389 F Pourvoi n° J 20-11.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la prescription des demandes : la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 fixe à deux ans le délai de prescription applicable à « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail » ; que ce délai de prescription s'applique notamment aux actions portant sur l'application d'un statut ; que par contre, ce… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la prescription des demandes : la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 fixe à deux ans le délai de prescription applicable à « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail » ; que ce délai de prescription s'applique notamment aux actions portant sur l'application d'un statut ; que par contre, ce… [...]