Convention collective dont un salarié se prévaut lui est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1999, 96-43.890
Cour de cassation
[...] Attendu que l'EURL Vision fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre d'arriéré de salaires 1992, 1993 et 1994 alors, selon le moyen, que les avenants ou annexes à une convention collective ou à un accord collectif étendu ne sont pas applicables aux employeurs qui ne le… [...]