Convention collective dont son application relevait selon l'employeur d'un usage, a été dénoncée par ce dernier, par courrier

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention