Convention collective dont se prévaut le salarié
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de M. X... en rappel de prime conventionnelle d'ancienneté : qu'en application de l'article 12 du Code de procédure civile il incombe aux juges du fond de rechercher si, au regard de l'activité principale de l'employeur, celui-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut… [...]
[...] 1 / que le juge, à qui il appartient de trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables, est tenu de rechercher si, compte tenu de son activité principale, l'entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'en faisant dès lors application de la conventi… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié des demandes susvisées, au motif qu'il incombe au salarié, qui revendique le bénéfice d'une convention collective, de rapporter la preuve de son applicabilité à l'entreprise dont il fait partie, alors que, selon le moyen, d'une part, si la charge de la preuve d'un usage ou… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, si la charge de la preuve d'un usage ou d'une convention particulière pèse sur le salarié, il incombe en revanche aux juges du fond de rechercher si, au regard de l'activité principale de l'employeur, celui-ci entre dan… [...]
[...] Mais attendu qu'il incombe au juge de rechercher si au regard de l'activité principale de l'entreprise, celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'après avoir exactement énoncé que le Z... APE n'était pas à lui seul déterminant de l'activité exercée, la Cour d'appel a estimé qu'… [...]
[...] Mais attendu qu'il incombe au juge de rechercher si au regard de l'activité principale de l'entreprise, celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'après avoir exactement énoncé que le X... APE n'était pas à lui seul déterminant de l'activité exercée, la Cour d'appel a estimé qu'… [...]