Convention collective dont se prévaut la partie demanderesse pour revendiquer des rappels de salaire ne lui sont pas
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES que vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, son Titre 20 ; que vu les dispositions des articles 05.04 et 05.05 « Durée » et « Conditions de travail » et 05.06 et 05.07 « Heures supplémentaires » et « Astreintes » et A 3.2, A 3.3, A 3.4.2, A 3.4.3 qui ne sont pas applicables aux médecins, pharmac… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et son titre 20 ; vu les dispositions des articles 05.04 et 05.05 durée et conditions de travail et 05.06 et 05.07 heures supplémentaires et astreintes et A 3.2, A 3.3, A 3.4.2 et A 3.4.3 qui ne sont pas applicables aux médecins, pharmacie… [...]