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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective DONT SE PREVALAIT LE SALARIE, QU'IL EN ETAIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES HEURES DE ROUTE, EFFECTUE AU SURPLUS POUR L'ALLER ET LE RETOUR, TANDIS

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1978, 77-40.301 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES JOURS FERIES AVAIENT ETE ADOPTEES DANS L'ENTREPRISE AVANT QUE NE SOIENT MISES EN APPLICATION LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT SE PREVALAIT LE SALARIE, QU'IL EN ETAIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES HEURES DE ROUTE, EFFECTUE AU SURPL… [...]

23/11/1978 CONVENTION COLLECTIVE DONT SE PREVALAIT LE SALARIE, QU'IL EN ETAIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES HEURES DE ROUTE, EFFECTUE AU SURPLUS POUR L'ALLER ET LE RETOUR, TANDIS QUE LA CONVENTION CO