Convention collective dont se prévalait le salarié et, d'autre part, fait ressortir que le code APE ainsi que l'affichage de la convention dans l'une des agences de la société, n'é
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1998, 95-44.658
Cour de cassation
[...] Mais attendu, que la cour d'appel a, d'une part, constaté qu'au regard de l'activité principale de l'entreprise, celle-ci n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective dont se prévalait le salarié et, d'autre part, fait ressortir que le code APE ainsi que l'affichage de la convention dans l'une des agences de la s… [...]