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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective dont s'agit qu'elle a produits aux débats qu'un arrêt maladie de plus de 90 jours avait pour conséquence de supprimer le versement de cette prime

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 septembre 2022, 19/02747 Cour d'appel

[...] Par contre, contrairement à ce que soutient la Mutualité Française Ardèche Drôme, il n'apparaît pas dans les textes de la convention collective dont s'agit qu'elle a produits aux débats qu'un arrêt maladie de plus de 90 jours avait pour conséquence de supprimer le versement de cette prime. [...]

20/09/2022 convention collective dont s'agit qu'elle a produits aux débats qu'un arrêt maladie de plus de 90 jours avait pour conséquence de supprimer le versement de cette prime