Convention collective dont s'agit prévoyant un préavis de trois mois, ainsi que le calcul de l'indemnité de licenciement à raison d'un mois de salaire par année de présence dans la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-28.543
Cour de cassation
[...] Aucune raison objective et pertinente ne justifiant la différence de traitement pratiqué tant en terme de durée de préavis que de mode de calcul de l'indemnité de licenciement, M. Jean Paul X... est fondé, en raison de cette méconnaissance du principe d'égalité de traitement, à demander que lui soient appliquées les dispositions de la co… [...]