Convention collective dont s'agit, prévoyant un préavis de 4 mois, ainsi que le calcul de l'indemnité de licenciement à raison d'un mois de salaire par année de présence dans la li
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 11-11.092
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « 3) sur les conséquences à en tirer Compte tenu de l'ancienneté de la salarié dans l'entreprise (plus de 12 ans) et de son âge (49 ans) au moment de la rupture, de son niveau moyen de rémunération tel que résultant des bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC versés aux débats (2005,40 € brut), il y a lieu d'allou… [...]