Convention collective dont s'agit, l'indemnité conventionnelle de rupture de l'article 13 prévoyant 0,15 mois par année entière, et l'indemnité spéciale de rupture de l'article 14
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1990, 86-44.134
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, M. X..., dans ses écritures, se contentait d'articuler une double demande en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité complémentaire de clientèle… [...]