Convention collective DONT S'AGIT, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1971, 70-40.055
Cour de cassation
[...] QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION CES DIVERS ELEMENTS, QUI CONSTITUAIENT BIEN LA PREUVE D'UNE REORGANISATION, DONT IL APPARTENAIT D'AILLEURS A L'EMPLOYEUR DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, SOUS PEINE DE RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, EN LES RENDANT INOPERANTS AU NOM D'UNE DISTINCTION ENTRE REORGANI… [...]