Convention collective dont relève un employeur est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.622
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QUE la convention collective dont relève un employeur est applicable à tous les contrats de travail conclus par ce dernier ; que lorsqu'un salarié devient, par l'effet de son détachement depuis son employeur d'origine, salarié de son employeur d'accueil, il bénéficie dans ses rapports avec ce dernier, des dispositions convention… [...]