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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective dont relève son établissement, sans préciser la nature des stipulations dérogatoires à la règle du repos hebdomadaire dominical, qu'il aurait omis de respecte

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 1999, 98-86.292 Cour de cassation

[...] "alors que la méconnaissance des dispositions d'une convention collective ne saurait donner lieu à sanction pénale ; que ce n'est que si, en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention, ou un accord collectif étendu dérogaent à des dispositions législatives ou réglementaires, que les infractio… [...]

05/10/1999 convention collective dont relève son établissement, sans préciser la nature des stipulations dérogatoires à la règle du repos hebdomadaire dominical, qu'il aurait omis de respecter"