Convention collective dont relève le siège social de l'entreprise qui s'applique à l'ensemble des salariés de celle-ci, quel que soit le lieu de leur activité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-41.711
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 12-8 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit que les barèmes des salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional ; que par principe, c'est la convention collective dont relève le siège social de l'entreprise qui s'applique à l'ensemble des salariés de celle-ci, quel que… [...]