Convention collective dont relève la société TP Orfani est celle du bâtiment
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2001, 99-40.019
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 1er octobre 1998) de l'avoir condamné à restituer à M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TP Orfani, les sommes versées par l'employeur pour les périodes du 1er au 30 juin 1995 et du 1er au 3 juillet 1995 à titre de complément d'indemnités de… [...]