Convention collective dont relevait le siège de l'entreprise était

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-43.939 Cour de cassation

[...] qu'elle a exactement décidé que, dès lors, la convention collective dont relevait le siège de l'entreprise était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

05/10/1999 convention collective dont relevait le siège de l'entreprise était applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-43.940 Cour de cassation

[...] qu'elle a exactement décidé que, dès lors, la convention collective dont relevait le siège de l'entreprise était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

05/10/1999 convention collective dont relevait le siège de l'entreprise était applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-43.937 Cour de cassation

[...] qu'elle a exactement décidé que, dès lors, la convention collective dont relevait le siège de l'entreprise était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

05/10/1999 convention collective dont relevait le siège de l'entreprise était applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-43.938 Cour de cassation

[...] qu'elle a exactement décidé que, dès lors, la convention collective dont relevait le siège de l'entreprise était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

05/10/1999 convention collective dont relevait le siège de l'entreprise était applicable

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