Convention collective dont relevait la société, sa rémunération devait être maintenue du 1er au 90e jour de l'arrêt de travail, soit jusqu'au 9 avril 2016, dès lors qu'il avait été
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-16.372
Cour de cassation
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° W 23-16.372 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]