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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective dont relevait la société REP n'était nullement

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.440 Cour de cassation

[...] ALORS D'UNE PART QUE l'objet du syndicat est ainsi défini : « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts » ; que l'article 3 des statuts du syndicat ouvre la possibilité d'affi… [...]

11/02/2009 convention collective dont relevait la société REP n'était nullement visée par les statuts de ce syndicat, le Tribunal d'instance a violé l'article L