Convention collective dont Madame X
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Aux motifs que Madame X... explique que, depuis le 1er juillet 2003, elle est passée au coefficient 453, échelon F, par décision de l'employeur, confirmée chaque année pendant 10 ans, que la fiche de poste démontre l'importance de ses fonctions et qu'elle est confirmée par le diagnostic effectué par l'ACTAL, elle indique qu'elle assumait… [...]
[...] Aux motifs que «Madame X... demande à la cour de considérer que la rupture de son contrat de travail dont elle a pris acte le 27 décembre 2004 s'analyse en un licenciement au sens de l'article 26 de la convention collective du 1er janvier 2000. L'article 26 de la convention collective dont Madame X... demande l'application concerne le li… [...]