Convention collective dont les règles plus favorables à la salariée s'imposaient à lui, ouvre bien droit à indemnisation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-24.976
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable que la salariée a, depuis son embauche le 15 septembre 2003, été absente pour maladie huit jours du 8 au 15 juin 2004 puis, après une absence pour prise de congés payés du 21 au 26 juin 2004, de nouveau absente pour maladie à compter du 23 juin 2004, avec arrêts de travail ensuite régulièrement prol… [...]