Convention collective dont les dispositions sont
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1997, 94-43.433
Cour de cassation
[...] Attendu que la CMRA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le reclassement de Mme X... au niveau d'agent technique niveau 2, échelon 3, et de l'avoir condamnée au paiement des rappels de salaire correspondant, alors qu'en vertu de l'article L. 123-1 du Code de la sécurité sociale, les conditions de travail du personnel des organism… [...]