Convention collective dont le salarié réclame l'application est subordonnée à l'adhésion de l'employeur à un tel syndicat seul signataire de cette convention

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-28.938 Cour de cassation

[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10445 F Pourvoi n° U 14-28.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

19/05/2016 convention collective dont le salarié réclame l'application est subordonnée à l'adhésion de l'employeur à un tel syndicat seul signataire de cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-30.819 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'adhésion ou non de l'entreprise à un syndicat patronal lorsque l'application des dispositions d'une convention collective dont le salarié réclame l'application est subordonnée à l'adhésion de l'employeur à un tel syndicat seul signataire de cette convention ; qu'en l'espèce,… [...]

18/01/2012 convention collective dont le salarié réclame l'application est subordonnée à l'adhésion de l'employeur à un tel syndicat seul signataire de cette convention

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