Convention collective dont le salarié pouvait se prévaloir
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 98-41.859
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie délivrés au salarié mentionnaient expressément la Convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, a pu décider que, bien qu'elle ne lui soit pas applicable eu égard à la nature de ses a… [...]