Convention collective dont le salarié n'avait pas été tenu informé, devait rechercher si de telles dispositions moins favorables pour le salarié ne devaient pas s‘analyser en une c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.697
Cour de cassation
[...] 2°/ que la convention collective nationale du particulier employeur prévoit en son article 13 que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait au salarié ; qu'une telle disposition s'analysant en une disposition moins favorable pour le salarié que celle résultant de l'article L. 1224-1 du code du travail,… [...]