Convention collective dont le montant était globalement supérieur au salaire moyen perçu dans l'entreprise, tous avantages confondus, par les salariés fournissant un travail de val
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-11.426
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'employeur n'est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité du montant des rémunérations et non de leur structure ; que par ailleurs, en cas de transfert d'une entité économique, il a l'obligation de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent de leur cont… [...]