Convention collective dont le contrat de travail prévoyait l'application, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civ

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 14-10.706 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires au titre des dépassements annuels et des dépassements hebdomadaires, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige co… [...]

04/03/2015 convention collective dont le contrat de travail prévoyait l'application, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 14-10.707 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, au moins partiellement, de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires au titre des dépassements annuels et des dépassements hebdomadaires, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le j… [...]

04/03/2015 convention collective dont le contrat de travail prévoyait l'application, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile

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